Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) GROUPE
Historique de la Garantie des Risques Locatifs :
Instaurée fin décembre 2006, la Garantie des Risques Locatifs a fait l’objet d’une refonte en profondeur, sur la base des négociations engagées en 2009 entre le Gouvernement, les partenaires sociaux gestionnaires d’Action Logement (ancien 1% logement), le GEMA et la FFSA.
Qu’est-ce que la Garantie universelle des Risques Locatifs ?
La Garantie universelle des Risques Locatifs permet de garantir les copropriétaires à moindre coût en donnant accès à la location au plus grand nombre. En effet, en tant que propriétaires bailleurs, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour les locataires dont le revenu est supérieur à deux fois le montant du loyer charges comprises.
Quelles différences par rapport au PASS-GRL ?
La nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL 2) est constitué d’un socle unique avec les mêmes garanties et le même taux de cotisation pour tous les assurés. Vous pouvez compléter ces garanties par la protection juridique copropriétaire bailleur ainsi que par la prise en charge du départ à la cloche de bois.
Permettre une plus grande accessibilité au logement : Quel que soit la situation du locataire, à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50% de ses ressources mensuelles (aides au logement comprises) la Garantie des Risques Locatifs garantira au minimum le paiement des loyers, les dégradations locatives et les frais de contentieux.
Les contrats PASS–GRL souscrits avant le 26 décembre 2009 restent en vigueur jusqu’au départ du locataire.
Le principe du passeport n’est pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL. Les passeports délivrés ne sont valables que pour les contrats PASS-GRL souscrits avant le 26/12/2009.
Critères d’éligibilité à l’assurance GRL :
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| Pour quel Locataires ? | Locataire entrant dont les ressources sont au moins égales à 2 fois le montant du loyer charges comprises. | Locataires en place depuis plus de 6 mois sans incidents de paiement. |
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| Loyer maximum | 2000 € | 2000 € |
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| Quand ? | 15 jours maxi. entre la date du bail et la souscription de la GRL. | Le bail doit dater d’au moins 6 mois. |
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| Documents nécessaires | Toutes pièces justifiant ses ressources et demandées à la souscription. | Relevé de compte du locataire ou quittances de loyers & photocopie du bail. |
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Si une seule des conditions n’est pas réunie, l’offre GRL ne peut être souscrite.
Les garanties et tarifs GRL Groupe :
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| Formules GRL | Garanties | Tarif (*) |
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| Garanties Socle | Loyers impayés Dégradations locatives Frais de contentieux |
Sur étude (*) |
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| Garanties Etendues (fermé à la vente au 03/09/2012) |
Garanties Socle + Protection juridique des bailleurs Départ prématuré |
Sur étude (*) |
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(*) Tarif à partir de 2,50 %, applicable sur le montant du loyer annuel, charges et taxes comprises |
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Détail des garanties GRL :
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Les garanties en détail
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Plafonds d’indemnisation
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Loyers impayés
Prise en charge des loyers (y compris charges locatives) en cas d’impayé :
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Dans la limite d’une garantie globale de 70.000 € Franchise : NEANT, sauf locataires non compensables Etat ou 1% Logement : 6 mois. |
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Dégradations locatives
Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d’occupation et constatées à son départ par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et sortie.
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Dans la limite par sinistre de :
Franchise : dépôt de garantie résiduel + application d’une vétusté de 6% par an. |
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Les frais de contentieux
Prise en charge des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives.
Ce qui est pris en charge :
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Inclus dans le plafond de garantie global de 70.000 € |
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Protection juridique des Bailleurs (fermé à la vente)
Information juridique et pratique par téléphone pour tout sujet ayant trait à la propriété du bien et sa mise en location.
Prise en charge, soit à l’amiable ou devant toute juridiction, des actions que l’assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire. |
Dans la limite de 20.000 € par litige. Seuil d’intervention : 200 € |
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Départ prématuré
(fermé à la vente)
Prise en charge des loyers en cas de de départ prématuré (décès par exemple) du locataire sans respect des délais jusqu’à la récupération des locaux par le propriétaire.
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Dans la limite de 4 fois le montant du loyer. |
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Déductibilité fiscale
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100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers. |
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Mise en garantie des baux :
En tant que souscripteur du contrat, vous devez recueillir et vérifier les pièces justificatives de l’éligibilité des locataires. Une fois en possession des pièces requises et muni de votre numéro de contrat, il ne vous reste plus qu’à vous connecter sur le site de la Compagnie au moyen du code d’accès qui vous aura été communiqué.
A l’issue de la saisie si le locataire est éligible au dispositif GRL, le système d’information délivre un numéro de bail que vous devez impérativement conserver au dossier du bailleur. Chaque trimestre, vous transmettrez par mail les bordereaux des lots garantis établis mensuellement sous format magnétique « .csv ». Il conviendra également d’adresser le paiement des cotisations correspondantes.
(i) La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l’Etat, la marque GRL est une marque déposée par l’APAGL. Présentation simplifiée, non contractuelle. Il convient de consulter les conditions générales valant notice d’information.
Comment obtenir votre contrat GRL groupe ?
Il vous suffit de cliquer ici pour imprimer la demande d’adhésion puis de nous la retourner par mail, fax ou courrier.
