Kit Bailleur Commerce : la garantie des baux commerciaux
Comment obtenir une garantie pour vos loyers commerciaux
Jusqu’à aujourd’hui, il vous était possible de garantir les loyers de vos baux d’habitation mais pas ceux concernant les baux commerciaux.
C’est maintenant chose possible.
Le Kit Bailleur Commerce est destiné aux bailleurs de locaux commerciaux souhaitant se garantir contre les impayés de loyers de baux commerciaux à moindre coût.
Deux formules sont proposées :
» Kit Bailleur Commerce (Formule 1) :
C’est la formule la plus complète comprenant une garantie des loyers impayés, les frais de contentieux et de recouvrement pour non-paiement ainsi qu’une protection juridique.
La garantie des loyers impayés pour les baux commerciaux nécessite l’obtention d’un agrément auprès de la Compagnie. Dans le cas où la Compagnie refuserait de couvrir le risque, il est possible de souscrire à la Formule 2.
» Protection Juridique Bailleur Commerce (Formule2) :
La Formule 2 comprend la protection juridique spécifique Bailleur commercial (défense et recours) ainsi que le recouvrement des créances locatives. Aucun agrément n’est requis pour la formule 2.
Tableaux de garanties :
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| Formule 1 : Kit Bailleur Commerce | Les Garanties |
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| Nature des garanties | Montant maximum garanti par sinistre |
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| Loyers impayés | 18 mois Maxi 5.000 € / mois + Cf. conditions générales Kit Bailleur Commerce (Art.1.4) |
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| Frais de contentieux et de recouvrement | 4.000 € TTC |
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| Protection juridique | 20.000 € TTC par sinistre Dont plafond pour : Démarches amiables : 500 € TTC Expertises judiciaires : 2000 € TTC Franchise et seuil d’intervention : néant |
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| Franchise loyers impayés : Néant, seul un dépôt de garantie de 3 mois sera déduit du 1er règlement de l’assureur. Délai d’indemnisation des loyers impayés : à partir du 6ème mois puis tous les 3 mois. |
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| Formule 2 : Protection Juridique Bailleur Commerce |
Les Garanties |
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| Nature des garanties | Montant maximum par sinistre |
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| Les relations avec vos locataires La protection de votre bien La fiscalité de votre bien |
15.000 € TTC (dont sous-plafonds) : - démarches amiables 500 € - expertises judiciaires : 2000 € Franchise et seuil d’intervention : néant |
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| Le recouvrement de vos créances locatives | Franchise 10% des loyers recouvrés Seuil d’intervention et délai de carence: néant |
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Obtention de l’agrément Kit Bailleur Commerce :
L’assurance des loyers commerciaux impayés ne sera validée qu’après obtention de l’agrément auprès de l’Assureur ; c’est pourquoi il est impératif d’obtenir l’ensemble des documents et de soumettre la demande d’assurance avant la signature du bail.
Dans tous les cas, il sera possible de possible de souscrire à la protection juridique et recouvrement de créance Bailleur Commerce (Formule 2).
Agrément et souscription assurance Kit bailleur Commerce :
Pour souscrire l’assurance loyers impayés commerce « Kit Bailleur Commerce » et obtenir l’agrément de votre locataire: cliquez ici
